Relèvement des seuils sociaux : la grande manipulation du gisement d’emplois

Lobbying :  Pour justifier la remise en cause des seuils sociaux, le gouvernement évoque la création attendue de « milliers » d’emplois, reprenant à son compte les estimations contestables de l’iFrap, think tank patronal qui prévoit 70 000 à 140 000 embauches si les seuils sont relevés.

«Si on me dit que, en faisant évoluer les seuils, cela permet la création de milliers d’emplois, ma responsabilité c’est de dire aux partenaires sociaux : “Avancez, trouvez les bonnes solutions.’’ » C’est ainsi que le premier ministre, Manuel Valls, remettait sur le tapis le projet du gouvernement de remettre en question les « seuils sociaux », ces paliers d’effectifs qui déclenchent des obligations pour les entreprises en termes de cotisations sociales et de mise en place d’institutions représentatives du personnel.

Mais qui est donc ce « on » qui murmure à l’oreille de Valls qu’il y aurait des « milliers d’emplois » à attendre de cette attaque contre les droits des salariés ?

En réalité, aucune étude émanant d’un organisme public de recherche n’étaye cette thèse. Ce « on », c’est la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques ou iFrap, un lobby patronal qui, en janvier 2012, a publié une étude intitulée « Les seuils sociaux en France, quel impact sur l’emploi ? ».

Les auteurs y affirment que les réglementations sur les seuils « peuvent contraindre la croissance des entreprises en les désincitant à embaucher afin de ne pas dépasser un certain nombre d’employés ». Au terme de savants calculs, ils concluent qu’« en se basant sur les données de l’Insee, l’existence de seuils sociaux tels que définis actuellement empêche la création de 70 000 à 140 000 emplois ».

Manipulation des données

Sauf que, à y regarder de plus près, la méthodologie de cette « estimation », parée du sceau de l’Insee, est plus que contestable. En 2010 puis 2011, en effet, l’Insee a bien planché sur « l’impact des seuils de 10, 20 et 50 salariés sur la taille des entreprises françaises » (1). Mais comme le titre l’indique, il s’agissait non pas de réfléchir en termes d’emplois, mais de taille des entreprises.

La France se caractérisant, par rapport à l’Allemagne, par une forte proportion de très petites entreprises, les statisticiens se demandaient si un lissage des seuils pourrait favoriser le grossissement des entreprises. Sachant que cette croissance n’est pas forcément synonyme de créations d’emplois au global, puisque dans une économie atone des embauches ici entraînent des suppressions d’emplois ailleurs. Pour cadrer l’utilisation de leurs travaux dans le débat public, les auteurs prévenaient qu’« il n’est pas possible d’estimer l’effet total des seuils sur l’emploi ».

Une fois posée cette réserve, que montre leur étude ? D’abord, que selon les sources exploitées, les effets de seuil existent… ou pas.

En prenant les données fiscales des sociétés, qui reposent sur les déclarations des chefs d’entreprise, l’effet de seuil autour de 20 et de 50 salariés apparaît nettement : il y a beaucoup plus d’entreprises juste avant ce seuil que juste après (par exemple, 1 600 entreprises de 49 salariés, contre 600 de 50 salariés), ce qui pourrait étayer la thèse d’une barrière à l’embauche.

Mais si l’on prend les données sociales, « la source la plus fiable et la plus complète » selon l’Insee, les effets de seuil sont « quasiment nuls » !

Un hiatus qui pourrait s’expliquer par des « comportements de sous-déclaration » des entreprises au fisc sur leurs effectifs, suppose l’Insee. Dès lors, l’étude aurait pu s’arrêter là, puisque la source la plus fiable ne révèle pas d’effet de seuil, mais les statisticiens poursuivent leurs projections sur la base des données fiscales. Il en ressort qu’un lissage des seuils ferait baisser de 0,4 % le nombre d’entreprises employant entre 0 et 9 salariés, augmenterait de 0,2 % le nombre d’entreprises de 10 à 19 salariés, de 0,12 % celles de 20 à 49 salariés, et de 0,06 % celles de 50 à 250 salariés. « Les seuils ont peu d’impact sur la distribution par taille des entreprises », conclut l’Insee.

Un faible impact, à partir de données manifestement gonflées, sans lien mécanique avec des créations d’emplois… Tout cela n’empêche pas les experts de l’iFrap de s’emparer de ces résultats pour les besoins de leur démonstration.

Foulant aux pieds les réserves des statisticiens, ils convertissent les pourcentages d’entreprises qui grossiraient, en créations net d’emplois.

Résultat : 70 000 à 140 000. « Cette étude n’a pas pour but de conclure à la suppression des obligations pesant sur les entreprises », nous rassure l’iFrap, avant de murmurer : « Relever ces seuils de 50 %, c’est-à-dire avoir des seuils de 15, 30 et 75 salariés, semble être la meilleure des solutions. »

(1) Insee Analyses n° 2, décembre 2011, 
et Économie et statistique n° 437, 2010

Fanny Doumayrou, l'Humanité- See more at: http://www.humanite.fr/relevement-des-seuils-sociaux-la-g...